LES NOUVEAUTES DE LA CIRCULAIRE FIPD

Les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sont portés à 80 millions d’euros en 2022, selon la circulaire d'utilisation de ce fonds. Une augmentation de plus de 10 millions d'euros qui profitera essentiellement au déploiement de la vidéoprotection. La circulaire est aussi marquée par l’entrée en vigueur des nouveaux "contrats d’engagement républicain" dont la signature est nécessaire aux associations pour pouvoir toucher des subventions.


Les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2022 s’inscrivent en hausse, "pour atteindre près de 80 millions d’euros", indique la nouvelle circulaire du ministre de l’Intérieur d’utilisation de ce fonds. Datée du 11 février et envoyée aux préfets, la circulaire a été mise en ligne le 14 février sur le site du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance qui gère le fonds. L'augmentation est d'environ 10 millions d’euros par rapport aux années précédentes (69 millions d’euros en 2021) qui proviennent d'un abondement du plan de relance. Elle viendra en particulier soutenir "le développement de la vidéoprotection dans le cadre des contrats de sécurité intégrée (CSI)" en cours de déploiement (voir notre article du 10 février 2022). Ce déploiement doit aussi se traduire dans le volet "sécurité" du nouveau programme Petites Villes de demain (PVD) piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). 

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Deux priorités pour la vidéoprotection

De fait le déploiement de la vidéoprotection constitue la première des quatre priorités de la circulaire (les trois autres sont la prévention de la délinquance des mineurs, la lutte contre violences intrafamiliales ou sexistes et la lutte contre les dérives séparatistes et sectaires). La circulaire s’inscrit dans le prolongement du "Beauvau de la sécurité" conclu par Emmanuel Macron à Roubaix, le 14 septembre, indique la circulaire (voir notre article du 14 septembre 2014). Mais c’est surtout à Nice, le 10 janvier, dans la cour du futur hôtel des polices, que le chef de l’État avait affiché son ambition en la matière, annonçant un triplement des crédits du FIPD liés à la vidéoprotection (voir notre article du 10 janvier 2022).  Les crédits sont déjà passés de 11,6 millions d’euros à près de 15 millions d’euros en 2021. "Grâce aux crédits votés en loi de finances et à ceux figurant dans le plan de relance, cet effort sera accru en 2022", souligne la circulaire, sans préciser le montant exact. Elle précise aussi que d’autres subventions pourront être sollicitées par les maires : dotation de soutien à l’investissement (Dsil), dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation politique de la ville (DPV).
Ces subventions liées à la vidéoprotection doivent toujours aller aux deux mêmes priorités : le déport d’images vers les services de police et de gendarmerie et les centres de supervision urbaine (CSU) mutualisés entre les collectivités. "Vous prioriserez ces projets avec un taux de subvention de 25 à 50%", précise le ministre.

Contrat d'engagement républicain

La circulaire tient aussi compte du nouveau "contrat d’engagement républicain" découlant de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principales de la République, que toutes les associations sont amenées à souscrire pour toucher des subventions. "La conclusion du CER sera acquise dès le stade de la demande de subvention, à travers une rubrique dans le Cerfa type", précise la circulaire. Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur au 1er janvier 2022, avec la publication du décret d’application de la loi (voir notre article du 4 janvier 2022).

On notera enfin que la part des crédits immédiatement accordés aux territoires passe de 70 à 80%. Les 20% restants seront dépensés en cours d’année.

La circulaire indique aussi que les préfets pourront recourir à la "fongibilité" entre trois enveloppes (délinquance, radicalisation et sécurisation), à hauteur de 20% des crédits, afin de leur donner "davantage de marge de manœuvre suivant les priorités locales".


Source : https://www.banquedesterritoires.fr/videoprotection-contrat-dengagement-republicain-les-nouveautes-de-la-circulaire-fipd-pour-2022

LES NOUVEAUTES DE LA CIRCULAIRE FIPD
Marketing Tevah 18 février, 2022
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